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Cabinet VINCENT CANU
116 Bd Saint-Germain
75006 Paris
Tél. : 01 46 34 84 84
Fax.: 01 46 34 00 92
Contact & Plan d'accès
Soumission du bail à un statut particulier
20/10/2011
Professions concernées
10/03/2011
Une SCM ne peut bénéficier du statut des baux professionnels
10/03/2011
Affectation à usage mixte professionnel et d'habitation
09/03/2011
Soumission du bail à un statut particulier
15/04/2008
Sous-location à usage professionnel
12/03/2007
Bail et mise à disposition d'un bassin de piscine
13/03/2006
Généralités
29/08/2005
