Les baux commerciaux

Ils sont régis par les dispositions du Code Civil, des art. L 145-1 et suivants du Code de Commerce issus du décret du 30 septembre 1953 et de divers autres textes.

On parle du statut des baux commerciaux dont l’origine remonte à la création du fonds de commerce à la fin du XIX siècle. Le locataire commerçant obtient le droit au renouvellement de son bail et à défaut, au paiement d’une indemnité d’éviction, ce qui lui assure une très grande stabilité, d’autant plus que le bailleur ne peut s’opposer à la vente du fonds de commerce, comprenant le droit au bail, à un successeur dans le commerce exercé. Cet ensemble d’avantages consentis aux locataires commerçants a amené la doctrine à employer l’expression de « propriété commerciale », qui montre bien la force protectrice du statut.