Cabinet VINCENT CANU
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Droit Immobilier
Base Documentaire
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L'assemblée générale
Ordre du jour complémentaire
Lorsqu'un copropriétaire souhaite faire inscrire une délibération à l'ordre du jour d'une assemblée générale des copropriétaires, il doit notifier la question au syndic, de préférence par lettre RAR, accompagnée d'un projet de délibération. Le syndic doit porter la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée. Si la question notifiée ne peut être inscrite à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elle le sera à l'assemblée suivante. (art.10 D. du 17 mars 1967)