Cabinet VINCENT CANU
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Droit Immobilier
Base Documentaire
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Diagnostic de performance énergétique
Un décret précise les conditions d'établissement du diagnostic de performance énergétique.
L'art. R.134-1 CCH est modifié, et l'art.5 du décret apporte les précisions suivantes :
- le renouvellement du bail visé à l'art.3-1 de la loi du 6 juillet 1989 doit être compris au sens du 4ème alinéa de l'art.10 de cette loi: il s'agit du renouvellement faisant suite à une offre faite par application de l'art.17c; il en résulte qu'en cas de reconduction tacite du bail, il n'est pas nécessaire de fournir un nouveau DPE.
- la production du DPE est exigible en cas de renouvellement postérieur à l'expiration du délai de validité du DPE fourni lors de la location initiale.
Décret n°2008-461 du 15 mai 2008