Cabinet VINCENT CANU
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Droit Immobilier
Base Documentaire
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Exposition au plomb
Le décret n° 2006-474 du 25 avril 2006, relatif à la lutte contre le saturnisme, modifie les art. R.1334-1 à 13 du code de la santé publique.
l’art. 1334-12 impose en particulier au propriétaire d’un local d’hébergement concerné d’informer les occupants du logement par la remise d’une copie du constat de risque d’exposition au plomb.
Ce décret est complété par 3 arrêtés du même jour.
Décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’art. L1334-2 CSP.
JO 26 avril 2006.