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Droit Immobilier
Base Documentaire

La garantie autonome

Une garantie autonome peut remplacer le dépôt de garantie

Le droit des suretés est réformé par l’ordonnance du 23 mars 2006, qui crée un nouveau livre du code civil relatif aux sûretés, lesquelles comprennent notamment ce que la pratique utilise déjà sous le nom de garantie autonome; il s’agit de l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues; l’art.2321nouveau C.Civ. prévoit en outre, d’une part, que le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie, et d’autre part, que sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
Cette garantie ne peut être souscrite qu’en lieu et place du dépôt de garantie prévu à l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989, et dans la limite de deux mois de loyer; cette double précision apportée par l’art.53 de l’ordonnance précitée, fait l’objet d’un nouvel article de la loi du 6 juillet 1989: l’art.22-1-1.

Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - JO n°71 du 24 mars 2006 p.4475