Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble doit être fournie par le bailleur et annexée au bail.

Un nouvel art.3-2 vient enrichir la loi du 6 juillet 1989 ; il est créé par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui vient d’être adoptée.

L’information fournie par le bailleur porte sur :

- la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
- les modalités d’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou au « service antenne » numérique s’il faut s’adresser au distributeur de services, lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision.
- Dans ce dernier cas, la précision des coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s’adresser pour bénéficier du « service antenne » numérique.

Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur – art.12