Cabinet VINCENT CANU
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Droit Immobilier
Base Documentaire
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Loca-Pass
Les locataires éligibles au dispositif Loca-Pass qui doivent changer de logement, pour des raisons familiales ou professionnelles, peuvent préfinancer gratuitement leur nouveau dépôt de garantie alors même qu’ils n’ont pas encore récupéré le précédent.
Le Loca-Pass géré par les partenaires sociaux dans le cadre du « 1% logement », qui a pour but de faciliter l’accès au logement locatif, est composé de deux aides ; d’une part, l’avance Loca-Pass permet de préfinancer le dépôt de garantie réclamé au locataire sous forme d’une avance gratuite remboursable sur 36 mois maximum, d’autre part, la garantie Loca-Pass permet de garantir les loyers et les charges du propriétaire pendant 18 mois face au risque d’impayés survenant au cours des 3 premières années du bail. Ce dispositif concerne les salariés des entreprises du secteur privé, les jeunes de moins de 30 ans en recherche ou en situation d’emploi et les étudiants boursiers non salariés.
Rép. min. n°75116: JOAN Q 16 mai 2006 p5194