Cabinet VINCENT CANU
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Droit Immobilier
Base Documentaire
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Le locataire et le fournisseur d'électricité
Le locataire et le fournisseur d’électricité
En vertu de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le marché de l’énergie fournie aux particuliers est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.
Or, c’est le locataire qui est titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et qui peut donc opter pour un tarif dérégulé ; mais l’option d’éligibilité aux tarifs dérégulés étant irréversible, elle s’imposera aux locataires ultérieurs, ainsi qu’au propriétaire lui-même, en cas de reprise du local.
Peut-on insérer dans le bail une clause particulière interdisant au locataire d’exercer son option aux tarifs dérégulés ?
Réponse :
- Aucune clause nouvelle ne peut être imposée au locataire ni en cours de bail ni à l’occasion de la reconduction tacite ou du renouvellement du bail.
- Une clause particulière peut figurer dans un bail, à l’occasion de sa signature, telle que « le locataire s'engage à ne pas faire choix d'un autre fournisseur d'énergie (gaz et électricité) qu'EDF et GDF" »
- Mais on peut soutenir qu’une telle clause est abusive en ce qu’elle empêche le locataire de faire jouer la concurrence.