LOI DU 6 JUILLET 1989

Lien vers le texte officiel (Légifrance)

Il s’agit du texte régissant l’essentiel des locations à usage d’habitation.


Il présente les principales caractéristiques suivantes :

durée minimale du bail (3 ans ou 6 ans)
reconduction automatique du bail, sauf congé
congé du bailleurs limité aux 3 hypothèses de reprise pour habiter, de vente ou de motif légitime et sérieux
possibilité de transmission du bail en cas d’abandon du domicile ou décès
faculté permise au locataire de donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois ramené à un mois dans certaines hypothèses
limitation par le juge des effets de la clause résolutoire.