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Droit Immobilier
Base Documentaire

Paiement du loyer et exception d'inexécution

 
Les lieux loués étant susceptibles d’être considérés comme impropres à la location, la cour d’appel doit rechercher si le locataire ne peut se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’exonérer du paiement des loyers.

La première obligation du locataire est de payer son loyer. En l’espèce, il apparaît que les lieux loués sont susceptibles de se révéler contrevenir aux normes et d’être de ce fait considérés comme impropres à la location. Nonobstant, la cour d’appel constate la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers. L’arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d’appel d’avoir ainsi statué sans rechercher, comme il le lui était demandé si, du fait de l’inexécution par le bailleur de ses obligations, la locataire ne pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution pour s’exonérer du paiement des loyers.
En principe, l’exception d’inexécution ne peut être invoquée par le locataire que si les lieux loués sont inhabitables (CA Paris 6ème ch.C 30 avril 2002 - RL 2002 - p455)

Cass. 3ème civ. 3 mai 2006 - n°542 F-D Baudry c/Tapon