Cabinet VINCENT CANU
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Droit Immobilier
Base Documentaire
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Provisions sur charges
En condamnant des locataires à payer des arriérés de charges sans constater que les bailleurs avaient tenu à leur disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
L'art.23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que durant un mois à compter de l'envoi du décompte par nature de charges, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
En l'espèce, la cour d'appel prononce la résolution (résiliation) judiciaire du bail, condamne les locataires au paiement de charges arriérées, et ordonne leur expulsion, retenant que les charges sont dues. L'arrêt est cassé, la cour de cassation reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir constaté la mise à disposition des locataires des pièces justificatives.
On peut déduire de cet arrêt que tant que les pièces justificatives n'ont pas été mises à la disposition du locataire, celui-ci n'est pas en faute de retenir le paiement; mais les charges restent dues tant qu'elles ne sont pas prescrites.
Cass. 3ème civ., 1er avr. 2009, n°459 FS-P+B - Pugnetti C/Peyre