Ordonnance du 16 juin 2005 : vers le bail ou le congé électronique ?

Le Code Civil est enrichi de dispositions relatives à l’échange d’informations en cas de contrat sous forme électronique. Ainsi, la voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des conditions contractuelles ou des informations sur des biens ou services (art.1369-1). Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d’un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen (art.1369-2).

Une section nouvelle, intitulée « de la conclusions d’un contrat sous forme électronique », est créée, et comprend les art.1369-4 à 6, issus de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il paraît dès lors envisageable de conclure un bail « électronique ».

Une section 3 est intitulée « de l’envoi ou de la remise d’un écrit par voie électronique ». Il y est prévu, à l’art.1369-8, qu’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.

Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en Conseil d’Etat.

Dès la parution de ce décret, il sera donc possible de délivrer congé par voie électronique.


Ordonnance n°2005-674 du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités par voie électronique