FORMATION
ACTUALITE 2010 DES BAUX D'HABITATION

 

 

Objectifs de la formation

• Identifier les poins forts des dernières réglementations.
• Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée.
• Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers.
• Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions.
• Entretenir votre réseau professionnel.

Public

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Juristes immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats

Points forts de la formation

Un rendez vous annuel incontournable à destination des professionnels de l'immobilier.
Une journée animée par des experts reconnus :
Maître Vincent CANU, avocat spécialiste en droit immobilier, auteur de nombreux articles dans des revues juridiques et professionnelles.
Monsieur Bernard CHARLUET, consultant en gestion immobilière, ex-dirigeant d'un cabinet d'administration de biens, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème des baux d'habitation.
Formation mixte, présentielle et e-learning

Contenu

1- Loi BOUTIN : les apports pratiques de la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Mention de la surface habitable du local loué dans les baux
L'impossibilité de garantir certains baux par une caution personnelle
Coût des travaux d'économie d'énergie : partage entre bailleur et locataire ?
Mutation des lots loués et restitution du dépôt de garantie
Renouvellement du bail en cas de convention avec l'ANAH
Expulsion
Quelle protection des locataires contre les marchands de sommeil ?
Assouplissement des modalités de conclusion des accords collectifs de location
Ajustements apportés à la Loi du 1er septembre 1948
Renforcement de la protection du locataire de logement meublé
Quelles nouveautés en matière fiscale ?
Le nouveau contrat de résidence temporaire : les enjeux du dispositif
Transmission de la quittance au locataire
Etendue de la mission des représentants des locataires
L'usufruit locatif social du décret du 20 mars 2009


2-Accès au logement : Droit Au Logement Opposable (DALO)


3-Cadre juridique du bail

Déclaration de mise en location : effectivité de la mise en oeuvre
Quelles sont les Clauses jugées comme abusives ?
Conventions précaires : comment échapper aux dispositions de la loi de 1989 ?
Discrimination :

• Contenu du rapport annuel de la HALDE
• Condamnation solidaire de l'agent immobilier et de la compagnie d'assurance locative sur les critères ouvrant droit à garantie Qualifiés de discriminants

Co-titularité du bail (PACS, mariage, colocation...)

• Solidarité des copreneurs : que se passe-t-il en fin de bail si l'un d'entre eux reste dans les lieux ?
• Le point sur les dernières jurisprudences

Transfert du bail :

• Des conditions d'application assouplies
• Que se passe-t-il en cas du départ en maison de retraite du locataire principal ?

Locations meublées :

• Critères de qualification de résidence principale

Baux du régime de la loi de 1948 :

• Conséquence du droit au maintien dans les lieux du locataire âgé sur le prix du bail renouvelé
• Baux de sortie de la loi de 1948 et justifications des ressources du locataire

4- Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens

Cumul d'activité d'entremise immobilière et de commercialisation : les nouvelles obligations d'information des clients
Impact des nouvelles règles de fonctionnement de l'indivision sur les mandats de gestion
Le mandat de gestion est-il affecté par le décret du 18/3/2009 énumérant les clauses abusives « noires » et « grises » ?
Tarif de l'agence « affiché » et formulation du mandat sur la rémunération de l'administrateur de biens : Le risque de nullité
Responsabilité de l'administrateur de biens en cas d'impayés de loyer


5- Information et obligations du locataire

Diagnostic électrique des logements :

• Les vérifications à effectuer
• Fixation des échéances

DPE, CREP, état des risques...le point sur les diagnostics techniques
Congé du locataire :

• Locataires mariés : le congé donné par l'un s'impose-il à l'autre ?
• Location meublée : caractère impératif de la durée du préavis

6- Obligations du bailleur

Obligation de délivrance du bien loué et remise des clés : les règles de preuve
Logement décent :

• Locaux impropres à l'habitation : pouvoirs du Maire ou du Préfet
• Quelles sanctions encourues par le bailleur ?
• Que devient le locataire occupant un local non conforme ?
• Logement insalubre : point de départ de l'interruption du paiement de loyer
• Accidents d'ascenseurs : responsabilités du bailleur et de l'entreprise chargée de la maintenance

Congé par le bailleur :

• Congés avec offre de vente : le point de la jurisprudence
• Reprise pour habiter : le logement doit-il devenir obligatoirement une résidence principale ?
• Un congé prématuré est-il valide ?
• Preuve du congé : qui et sous quelle forme ?

7- Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail

Dépôt de garantie : montant, versement et restitution du dépôt de garantie
Fusion des assurances « garanties des loyers impayés - GLI » et « garantie des risques locatifs - GRL ». Les nouvelles règles de fonctionnement et de souscription.
Cautionnement :

• Cautionnement et GRL
• Cautionnement en la forme authentique : doit-on exiger les mentions manuscrites ?
• La modification de l'art.2295 C.Civ. par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009.

Quels sont les logements exonérés de la CRL ?
Loyer :

• Le loyer reste-il dû après le décès du preneur ?
• Quelle est la durée de la prescription pour loyers indus ?

Les nouveautés en matière de charges et réparations locatives

• Ce qui a changé depuis la loi ENL
• Charges de gardiennage et de personnel
• Frais de détartrage du bloc de chauffe
• Coût de l'abonnement téléphonique
• Justifications des charges locatives : la mise à disposition des documents aux locataires suffit-elle ?

8- Actualité des aides fiscales à l'investissement locatif
Le nouveau régime Scellier

Date : 21 novembre 2010 Durée : 1 jour Lieu : Paris Prix : 947 € HT