FORMATION
ACTUALITE 2011 DES BAUX D'HABITATION
Vendredi 17 novembre 2011 à Paris
Objectifs de la formation
- Identifier les poins forts des dernières réglementations.
- Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée.
- Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers.
- Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions.
- Entretenir votre réseau professionnel.
Public
Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Juristes immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - AvocatsPoints forts de la formation
Un rendez vous annuel incontournable à destination des professionnels de l'immobilier.Une journée animée par des experts reconnus :
Maître Vincent CANU, avocat spécialiste en droit immobilier, auteur de nombreux articles dans des revues juridiques et professionnelles.
Monsieur Bernard CHARLUET, consultant en gestion immobilière, ex-dirigeant d'un cabinet d'administration de biens, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème des baux d'habitation.
Contenu
I/ Accès au logement : Droit au logement opposable (DALO)
II/Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens
III/ Le cadre juridique du bail
Les pièces interdites: une de plus depuis la loi du 22 octobre 2010 Co-titularité du bail :- mariage, concubinage, pacs, colocation: ce qu'il faut savoir
- décès du locataire : quels sont les droit du conjoint survivant sur le logement ?
Portée de la lettre recommandée électronique instituée par le décret du 2 février 2011
L'état des lieux et la nouvelle rédaction de l'art.3 de la loi du 6 juillet 1989
Locaux accessoires: toujours la commune intention des parties
Immunité diplomatique: faut-il louer à un ambassadeur?
Bail mixte: que se passe-t-il à l'échéance? Le droit au renouvellement est-il acquis ?
Les nouvelles règles parisiennes pour le changement d'usage des locaux
L'état des lieux et la nouvelle rédaction de l'art.3 de la loi du 6 juillet 1989
Locaux accessoires: toujours la commune intention des parties
Immunité diplomatique: faut-il louer à un ambassadeur?
Bail mixte: que se passe-t-il à l'échéance? Le droit au renouvellement est-il acquis ?
Les nouvelles règles parisiennes pour le changement d'usage des locaux
IV/Actualité de la fiscalité locative
- Le point sur la loi Scellier
- Coup de rabot sur les crédits d'impôts
V/Information, droits et obligations du locataire
Le point sur les diagnostics techniques, présents et à venir...- le nouvel état des risques naturels et technologiques
- surface habitable: une obligation et parfois des sanctions !
Equipement et entretien des locaux :
- la TNT et les antennes paraboliques
- le défaut d'information préalable du bailleur par le locataire rend-il la pose d'une antenne individuelle illégale ?
- peut-on interdire à un locataire d'équiper son emplacement de parking d'une borne de recharge électrique ?
- travaux d'économie d'énergie : les obligations du locataire depuis la loi « Grenelle 2 »
- défaut d'entretien et troubles du voisinage : le locataire doit-il informer le bailleur du remplacement d'un équipement électrique susceptible d'entraîner un risque pour sa sécurité ?
- le locataire peut-il suspendre le paiement de ses loyers si l'immeuble subit un arrêté de péril bien que son logement ne soit pas visé par l'arrêté ?
Congé du locataire :
- le RMI enfin remplacé par le RSA
- préavis réduit à un mois : un « job étudiant » est-il considéré comme un premier emploi ?
- attention au caractère équivoque du congé !
Restitution des lieux :
- abandon de domicile: l'article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 sera-t-il souvent utilisé?
- le déménagement des meubles et la restitution des clés sont-ils nécessaires pour que soit constatée la restitution du logement ?
- portabilité des clés : comment gérer l'envoi des clés par le locataire par voie postale ?
- indemnisation du bailleur à l'issue de l'état des lieux de sortie : quels sont les documents nécessaires à produire ?
Défaut d'occupation paisible des lieux par le locataire : des conditions de gravité et de répétition à rapporter
En cas de décès du bailleur, le paiement du loyer entre les mains du notaire chargé de la succession est-il libératoire
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : que faut-il anticiper ?
En cas de décès du bailleur, le paiement du loyer entre les mains du notaire chargé de la succession est-il libératoire
Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs : que faut-il anticiper ?
VI/ Obligations du bailleur
Logement décent :
- l'obligation du bailleur doit-elle être remplie tout au long du bail ?
- le bailleur peut-il se décharger de son obligation de délivrance d'un logement décent en transférant au locataire des travaux de mises aux normes ?
- des combles, même décents, peuvent-ils être loués ?
- le bailleur n'est pas tenu de vérifier l'état du logement et n'est pas tenu à la mise aux normes du système existant s'il est en bon état de fonctionnement
- l'apport de preuves sur l'indécence du logement ou la non-conformité aux normes d'habitabilité entraine-t-elle la condamnation du bailleur ?
- le bailleur peut-il être coupable d'homicide involontaire pour défaut de conformité de l'installation électrique ayant joué un rôle déterminant dans un incendie ?
Congé par le bailleur:
- la question de la validité du congé notifié plus de 21 mois avant la fin du bail
- la bailleresse souhaitant disposer d'une chambre de service pour y loger une aide de vie peut-elle délivrer un congé la désignant comme bénéficiaire de la reprise ?
- qu'est ce qu'un « délai raisonnable » en cas de congé pour reprise du logement ?
- le maintien dans les lieux du locataire congédié au delà du terme du bail, est-il de nature à remettre en cause la validité du congé pour reprise ?
- la proposition de relogement d'un locataire âgé congédié peut-elle résulter de simples offres de locations tirées du marché locatif ?
- congé délivré par le bailleur par LRAR : à quelles conditions la responsabilité de la Poste peut-elle être recherchée en cas de non distribution ?
- le bailleur qui récupère les locaux et effectue des travaux face à une restitution anticipée des clés avant l'expiration du préavis renonce- t-il tacitement au bénéfice du préavis ?
Contenu de l'obligation du bailleur d'assurer la jouissance paisible des lieu et la tranquillité de l'immeuble
La tardivité de réception des devis suite à l'établissement de l'état des lieux de sortie est-elle préjudiciable au bailleur ?
Le bailleur peut-il interdire les animaux domestiques dans les locations saisonnières ?
La tardivité de réception des devis suite à l'établissement de l'état des lieux de sortie est-elle préjudiciable au bailleur ?
Le bailleur peut-il interdire les animaux domestiques dans les locations saisonnières ?
VII/Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail
Le dépôt de garantie :
- lors de la restitution, à partir de quand les intérêts sont-ils dus au locataire ?
- le bailleur peut-il justifier de la rétention du dépôt de garantie par le fait que le locataire est encore redevable de la régularisation des charges ?
La caution :
- du nouveau pour l'acte de caution reçu par un notaire
- les formalités de l'article 22-1 de la loi du 6/7/89 s'appliquent-elles quelle que soit la durée, déterminée ou pas, du cautionnement ?
- un cautionnement qui ne comporte pas les conditions de révision du loyer est-il annulable ?
- dans un acte de caution, les mentions « renouvellement » et « tacite reconduction » sont-elles d'interprétation stricte ?
Les charges et réparations locatives :
- les apports de la loi du 7 décembre 2010
- les difficultés d'accès aux compteurs d'eau peuvent-elles justifier un décompte approximatif des charges d'eau ?
- que signifie exactement la mise à disposition du locataire des pièces justificatives des charges ?
- le locataire peut-il prétendre ne pas être tenu au paiement des charges au motif qu'il n'a pas reçu l'extrait du règlement de copropriété mentionnant le mode de répartition des charges ?
Impayés et difficultés financières du locataire :
- le paiement du loyer: le locataire peut-il en tout état de cause et à tout moment solliciter des délais de paiement ?
- une mesure de suspension de la dette locative par une commission de surendettement annule-t-elle le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré avant cette mesure ?
- quel délai est imposé au locataire pour saisir le juge et solliciter des délais suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire ?
- la France condamnée pour refus de concours de la force publique en cas d'expulsion : quelles conséquences pratiques ?
Révision et indexation du loyer:
- le bailleur qui n'a pas appliqué la clause d'indexation a-t-il pour autant renoncé à son application ?
- offre de renouvellement avec augmentation de loyer : la signature de l'accusé de réception par un époux pour le compte de son épouse est-il valable ?
- Art.17c: quand il manque la dizaine de numéros !
Quelques nouveautés de procédure :
- soumission des demandes additionnelles tendant à la résiliation du bail au même régime que les demandes initiales : les apports de la loi du 22/12/2010.
- réforme de la procédure civile devant le TI et le juge de proximité : que retenir du décret du 01/10/2010 ?
| Date : 17 novembre 2011 Durée : 1 jour Lieu : Paris Prix : 970 € HT |
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