FORMATION
ACTUALITE 2011 DES BAUX D'HABITATION

III/ Le cadre juridique du bail

• mariage, concubinage, pacs, colocation: ce qu'il faut savoir
• décès du locataire : quels sont les droit du conjoint survivant sur le logement ?

IV/Actualité de la fiscalité locative

• Le point sur la loi Scellier
• Coup de rabot sur les crédits d'impôts

V/Information, droits et obligations du locataire

• le nouvel état des risques naturels et technologiques
• surface habitable: une obligation et parfois des sanctions !

• la TNT et les antennes paraboliques
• le défaut d'information préalable du bailleur par le locataire rend-il la pose d'une antenne individuelle illégale ?
• peut-on interdire à un locataire d'équiper son emplacement de parking d'une borne de recharge électrique ?
• travaux d'économie d'énergie : les obligations du locataire depuis la loi « Grenelle 2 »
• défaut d'entretien et troubles du voisinage : le locataire doit-il informer le bailleur du remplacement d'un équipement électrique susceptible d'entraîner un risque pour sa sécurité ?
• le locataire peut-il suspendre le paiement de ses loyers si l'immeuble subit un arrêté de péril bien que son logement ne soit pas visé par l'arrêté ?

• le RMI enfin remplacé par le RSA
• préavis réduit à un mois : un « job étudiant » est-il considéré comme un premier emploi ?
• attention au caractère équivoque du congé !

• abandon de domicile: l'article 14-1 nouveau de la loi du 6 juillet 1989 sera-t-il souvent utilisé?
• le déménagement des meubles et la restitution des clés sont-ils nécessaires pour que soit constatée la restitution du logement ?
• portabilité des clés : comment gérer l'envoi des clés par le locataire par voie postale ?
• indemnisation du bailleur à l'issue de l'état des lieux de sortie : quels sont les documents nécessaires à produire ?

VI/ Obligations du bailleur

• l'obligation du bailleur doit-elle être remplie tout au long du bail ?
• le bailleur peut-il se décharger de son obligation de délivrance d'un logement décent en transférant au locataire des travaux de mises aux normes ?
• des combles, même décents, peuvent-ils être loués ?
• le bailleur n'est pas tenu de vérifier l'état du logement et n'est pas tenu à la mise aux normes du système existant s'il est en bon état de fonctionnement
• l'apport de preuves sur l'indécence du logement ou la non-conformité aux normes d'habitabilité entraine-t-elle la condamnation du bailleur ?
• le bailleur peut-il être coupable d'homicide involontaire pour défaut de conformité de l'installation électrique ayant joué un rôle déterminant dans un incendie ?

• la question de la validité du congé notifié plus de 21 mois avant la fin du bail
• la bailleresse souhaitant disposer d'une chambre de service pour y loger une aide de vie peut-elle délivrer un congé la désignant comme bénéficiaire de la reprise ?
• qu'est ce qu'un « délai raisonnable » en cas de congé pour reprise du logement ?
• le maintien dans les lieux du locataire congédié au delà du terme du bail, est-il de nature à remettre en cause la validité du congé pour reprise ?
• la proposition de relogement d'un locataire âgé congédié peut-elle résulter de simples offres de locations tirées du marché locatif ?
• congé délivré par le bailleur par LRAR : à quelles conditions la responsabilité de la Poste peut-elle être recherchée en cas de non distribution ?
• le bailleur qui récupère les locaux et effectue des travaux face à une restitution anticipée des clés avant l'expiration du préavis renonce- t-il tacitement au bénéfice du préavis ?

VII/Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail

• lors de la restitution, à partir de quand les intérêts sont-ils dus au locataire ?
• le bailleur peut-il justifier de la rétention du dépôt de garantie par le fait que le locataire est encore redevable de la régularisation des charges ?

• du nouveau pour l'acte de caution reçu par un notaire
• les formalités de l'article 22-1 de la loi du 6/7/89 s'appliquent-elles quelle que soit la durée, déterminée ou pas, du cautionnement ?
• un cautionnement qui ne comporte pas les conditions de révision du loyer est-il annulable ?
• dans un acte de caution, les mentions « renouvellement » et « tacite reconduction » sont-elles d'interprétation stricte ?

• les apports de la loi du 7 décembre 2010
• les difficultés d'accès aux compteurs d'eau peuvent-elles justifier un décompte approximatif des charges d'eau ?
• que signifie exactement la mise à disposition du locataire des pièces justificatives des charges ?
• le locataire peut-il prétendre ne pas être tenu au paiement des charges au motif qu'il n'a pas reçu l'extrait du règlement de copropriété mentionnant le mode de répartition des charges ?

• le paiement du loyer: le locataire peut-il en tout état de cause et à tout moment solliciter des délais de paiement ?
• une mesure de suspension de la dette locative par une commission de surendettement annule-t-elle le commandement de payer visant la clause résolutoire, délivré avant cette mesure ?
• quel délai est imposé au locataire pour saisir le juge et solliciter des délais suspensifs de l'acquisition de la clause résolutoire ?
• la France condamnée pour refus de concours de la force publique en cas d'expulsion : quelles conséquences pratiques ?

• le bailleur qui n'a pas appliqué la clause d'indexation a-t-il pour autant renoncé à son application ?
• offre de renouvellement avec augmentation de loyer : la signature de l'accusé de réception par un époux pour le compte de son épouse est-il valable ?
• Art.17c: quand il manque la dizaine de numéros !

• soumission des demandes additionnelles tendant à la résiliation du bail au même régime que les demandes initiales : les apports de la loi du 22/12/2010.
• réforme de la procédure civile devant le TI et le juge de proximité : que retenir du décret du 01/10/2010 ?

Date : 17 novembre 2011 Durée : 1 jour Lieu : Paris Prix : 970 € HT