FORMATION
ACTUALITE 2010 DES BAUX D'HABITATION

 

 

Objectifs de la formation

• Identifier les poins forts des dernières réglementations.
• Confronter votre pratique à une analyse jurisprudentielle approfondie et commentée.
• Conduire efficacement la gestion de vos patrimoines immobiliers.
• Anticiper les risques de contentieux en sécurisant vos actions.
• Entretenir votre réseau professionnel.

Public

Directeurs immobiliers - Gestionnaires de parcs immobiliers - Juristes immobiliers - Responsables gestion locative et responsables property management - Avocats

Points forts de la formation

Un rendez vous annuel incontournable à destination des professionnels de l'immobilier.
Une journée animée par des experts reconnus :
Maître Vincent CANU, avocat spécialiste en droit immobilier, auteur de nombreux articles dans des revues juridiques et professionnelles.
Monsieur Bernard CHARLUET, consultant en gestion immobilière, ex-dirigeant d'un cabinet d'administration de biens, co-auteur de nombreux ouvrages et articles sur le thème des baux d'habitation.

Contenu

1- Accès au logement : Droit Au Logement Opposable (DALO)

Aménagement de la procédure depuis le décret du 22 avril 2010 : les points à retenir

• Saisine de la commission
• Attribution des logements sociaux
• Demande de logement et d'hébergement
• Assistance du demandeur

Comment s'opère l'équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement opposable ?

2- Cadre juridique du bail

Panorama des clauses jugées comme abusives
Discrimination : impossibilité de réserver la location d'un appartement à une catégorie professionnelle
Co-titularité du bail (PACS, mariage, colocation...) : les dernières décisions de jurisprudence
Locations meublées

• L'assurance du locataire est-elle obligatoire ?
• Location meublée des étudiants :

les abus relevés par la DGCCRF
saisine de la Commission des clauses abusives : à quoi faut-il s'attendre ?
Régime de la loi de 1948 : Qu'en reste-t-il ?

3- Mandat de gérance et responsabilité de l'administrateur de biens

Principaux motifs de mise en cause de la responsabilité de l'administrateur de biens.

4- Information et obligations du locataire

Etat des lieux : qui supporte les frais en cas d'échange d'appartement ?
DPE, CREP, état des risques...le point sur les diagnostics techniques
Usage paisible des lieux :

• Sous quelles conditions les désordres causés par les enfants du locataire peuvent-ils entraîner la résiliation du bail ?
• La résiliation du bail peut-elle être poursuivie alors que les nuisances sont réalisées hors de l'immeuble ?
• Le locataire ne doit pas confondre « héberger » et « prêter son logement »
• L'autorisation d'exercer une activité commerciale dans une partie des locaux d'habitation ouvre t'elle droit au bénéfice du statut des baux commerciaux ?

Congé du locataire :

• Un locataire qui était au chômage avant son congé peut-il bénéficier du délai de préavis réduit à un mois ?
• Réduction du délai pour mutation : quels sont les critères ?
• Congé réduit : un projet de loi prévoit une modification des conditions
• Congé délivré par un copreneur : qui est redevable des loyers durant la période de préavis ?

Evolution de la notion d'abandon de domicile par la Cour de cassation

5- Obligations du bailleur

Le bailleur est-il responsable du préjudice corporel subi par le locataire à l'occasion d'un accident domestique ?
Destruction de l'immeuble : sur quels critères établit-on qu'un immeuble est détruit et entraîne la résiliation du bail ?
Logement décent :

• Peut-on conventionnellement faire peser sur le locataire les travaux de mise aux normes de confort et d'habitabilité ?
• Des travaux d'embellissement utilisant des produits toxiques peuvent-ils entraîner la condamnation du bailleur ?
• La question des antennes relais

Congé par le bailleur:

• Offre de relogement des locataires protégés : à quel moment l'offre doit-elle être délivrée ?
• Congé pour vendre : jusqu'à quelle date le bailleur est-il lié par son offre de vente ?
• Congé pour reprise et décès du preneur

6- Sécurité et équipement des logements

Prévenir les violences dans les immeubles collectifs : possibilité pour les gardiens et agents de surveillance de porter une arme Détecteur de fumée : quels sont les délais pour équiper les logements ? TNT : mise en place de l'assistance gratuite auprès des personnes âgées ou handicapées Que faut-il retenir du Grenelle II de l'environnement ?

7- Aspects financiers et garantie des risques financiers attachés au bail

Le locataire débiteur est-il réputé s'être acquitté de sa dette par la simple remise d'un chèque au bailleur ?
Un bogue informatique empêchant le virement du loyer constitue t'il un cas de force majeur ?
Dépôt de garantie : montant, versement et restitution du dépôt de garantie
Cautionnement et GRL

• Quels sont les cas où le cumul est possible ?

Bailleur personne morale : les conditions de recours au cautionnement
Les charges et réparations locatives

• Le bailleur peut-il fixer le taux de récupération des charges de personnel ?
• La possible contribution des locataires au partage des économies d'énergie

Le maintien du blocage des loyers en agglomération parisienne
La baisse de l'indice IRL entraine t'il la révision à la baisse du loyer ?

8- Expulsions

Quand requérir le concours de la force publique ?
Expulsion des occupants sans droit ni titre : quel est le juge compétent ?
Les squatters peuvent-ils bénéficier de la trêve hivernale ?

9- Actualité de la fiscalité locative

Location meublée d'une partie de la résidence principale : quel est le régime fiscal applicable ?
Quels sont les nouveaux plafonds de loyers et ressources applicables aux dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson ?
Les délais de mise en location et les conditions de ressources appréciées plus favorablement

Date : 18 novembre 2010 Durée : 1 jour Lieu : Paris Prix : 947 € HT