Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Mise en jeu de la clause résolutoire (notification par lettre RAR au Préfet)

Publié le 21/04/2005 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’art.24 al.2 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas que la lettre RAR devant être adressée au représentant de l’Etat dans le département puisse être adressée également, à défaut au choix, au Sous-Préfet.

Le texte de la loi prévoit en effet la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail au représentant de l’Etat dans le département. Formellement, il s’agit du Préfet, et la notification au Sous-Préfet n’est pas conforme à la lettre du texte, ainsi que le relève la Cour.
Cependant, cette notification doit être faite dans un but précis : le représentant de l’Etat doit saisir les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents, afin d’essayer de trouver une solution de relogement, évitant ainsi l’expulsion. Dès lors, dans l’esprit du texte, il vaut mieux une notification au Sous-Préfet qui aura saisi les services sociaux du département, qu’une notification au Préfet qui ne les aura pas saisi (hypothèse purement théorique). D’ailleurs, l’arrêt relève, d’une part, qu’aucune pièce n’établit que les organismes compétents ont été saisis, d’autre part, qu’aucun rapport relatif à la situation de la locataire, quant aux propositions de relogement émanant des services départementaux qualifiés, n’est joint au dossier. Peut-être faut-il voir dans cette absence de justification l’explication de cet arrêt un peu formaliste, et d’ailleurs contraire à la solution précédemment adoptée par une autre Cour d’Appel (CA Douai 10 février 2000 - L et C 2001 n°144, note Béatrice Vial-Pedroletti).

CA Pau, 2ème ch. 1ère sect. 21 avril 2005 Esparcieux c/Blanc – Droit et procédures n°1 janv.2006 p24 note Jean-Jacques Bourdillat