Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé

Publié le 17/05/2005 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un congé donné pour une date prématurée n’est pas nul mais prend effet à la date pour laquelle il aurait du être donné.
Un congé est donné le 29 mars 1999 pour le 30 septembre 1999 alors que le bail expire le 30 septembre 2002 ; il s’agit d’un congé donné prématurément, et la cour d’appel l’annule au motif qu’il a été délivré pour une date erronée.
En vertu d’une jurisprudence constante, la cour suprême casse l’arrêt au motif qu’un congé donné prématurément n’est pas nul, mais voit ses effets reportés à la date pour laquelle il aurait du être donné (Cass. civ. 3ème - 16 décembre 2003, DPGI Bull.351, p2541).

Remarque: on peut cependant se demander si un congé donné trois ans à l’avance ne pourrait être suspecté de fraude, et ce que jugerait la cour de cassation dans le cas d’un congé donné avec 5 ou 6 ans d’avance…

Cass., 3ème civ., 17 mai 2005, n°600 F-D Auteuil investissement c/Danède - Administrer février 2006 p35 note Vincent CANU