Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Généralités - Baux professionnels

Publié le 29/08/2005 02:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels, Droit des baux
Les baux professionnels s’appliquent aux contrats conclus par les membres de professions libérales (médecins, architectes, notaires, etc…)

Un seul texte leur est applicable : il s’agit de l’art.57 A de la loi du 23 décembre 1986, qui prévoit :

  • une durée minimale de 6 ans
  • un contrat écrit
  • une reconduction tacite à l’issue du bail, sauf congé donné six mois avant l’échéance
  • la faculté pour le locataire de donner congé à tout moment moyennant un délai de préavis de 6 mois

De nombreux projets de réformes ont vu le jour ces dernières années, sans que jamais, aucun n’aboutisse.


Bibliographie :

P de BELOT et Vincent CANU – Vers un statut du local professionnel – G.P.> 20/21 juillet 2001, p.2
Vincent CANU – Pour le bail économique – GP 2004 – I – Doctr.75