Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Généralités - Droit de la construction

Publié le 29/08/2005 02:00 - Catégorie(s) : Droit de la construction
Le droit de la construction comprend l’ensemble des règles régissant l’acte de construire un immeuble; il mèle des notions techniques et des notions juridiques propres au droit de la construction, mais aussi au droit de l’urbanisme, au droit administratif et au droit des assurances.

Les règles propres au droit de la construction, extrêmement nombreuses, sont regroupées dans le code de la construction et de l’habitation.

Lorsqu’une personne physique achète un appartement neuf, elle conclut la plupart du temps un contrat de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui est réglementé; les intervenants à l’acte de construire sont divers: architecte, ingénieur-conseil, bureau d’études, bureau de contrôle, géomètre-expert, coordonnateurs, entreprises, etc…et chacun de ces intervenants a un rôle bien précis, et des responsabilités distinctes.

La responsabilité de ces intervenants doit être couverte par des assurances qui peuvent être mises en jeu selon des règles bien précises; en matière d’assurance-construction, les délais ont une grande importance: on distingue la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, d’une durée de 10 ans et la garantie biennale, d‘une durée de 2 ans. Pour faire jouer ces 2 dernières garanties, il est indispensable que la réception des travaux soit intervenue.
 

La procédure

Lorsque l’acheteur d’un appartement est victime de désordres (non-façons ou mal-façons), et que les démarches amiables qu’il a engagé n’aboutissent pas, il peut être tenté de recourir à la procédure qui doit être engagée devant le tribunal de grande instance du lieu de situation de l‘immeuble; mais en matière de construction, une expertise technique est presque toujours indispensable, et cette expertise est chère; c’est toujours à la victime des désordres, en sa qualité de demandeur au procès, de faire l’avance des frais d’expertise qui seront fixés par le juge des référés; le montant de la provision destinée à l’expert varie généralement entre 1 500 et 3 000€. Il faut ajouter à cette provision les frais de procédure et les honoraires de l’avocat qui va assister aux réunions d’expertise. Cette expertise peut durer entre 6 mois et 2 ans, ce temps pouvant varier selon les difficultés rencontrées par l’expert, et la nécessité de mettre en cause plusieurs entreprises et leurs assureurs. Il arrive que les problèmes soient résolus pendant l’expertise, mais si ce n’est pas le cas, il sera nécessaire, après le dépôt du rapport de l’expert, d’engager la deuxième phase de la procédure, que l’on appelle la procédure au fond, et qui durera, elle, entre 1 et 2 ans, voire plus.
Il n’apparaît donc pas raisonnable de se lancer dans une telle aventure pour des désordres mineurs,sauf à bénéficier d’une assurance protection juridique qui pourra prendre en charge tout ou partie des frais.