Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Transfert du bail

Publié le 08/09/2005 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le départ de la locataire consécutif à une lettre de congé, même non suivi d’effet, ne peut valablement être assimilé à un départ brusque et imprévisible de l’occupant.

Une locataire donne congé de l’appartement qu’elle occupe, et quitte les lieux, ensuite de quoi son concubin sollicite le transfert du bail à son profit, se prévalant des dispositions de l’art.14 de la loi du 6 juillet 1989. La Cour refuse de faire droit à cette demande, relevant que la concomitance des courriers adressés par les occupants de l’appartement à leur bailleresse, comme l’absence de précisions données par le concubin sur les circonstances du départ de la locataire, établissent leur concertation pour tenter de mettre la bailleresse devant le fait accompli.
En effet, si le locataire donne congé, son concubin notoire ne peut se prévaloir du transfert du bail à son profit (Cass. 3ème civ. 19 mars 2003 – Administrer mai 2004 p29 note Camille BEDDELEEM)

CA Paris 6ème ch. B - 8 sept. 2005 - n° 04/645 - SAGI C/ Danigo - AJDI Janv. 2006 p33