Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Nature du motif légitime et sérieux du congé délivré par le bailleur

Publié le 05/10/2005 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
 La cession du bail par le locataire à sa sœur, justifie la délivrance d’un congé pour motif légitime et sérieux.

Il résulte en effet des pièces versées aux débats que le locataire n’habite pas les lieux loués, et que ceux-ci sont occupés par sa sœur ; en effet, celle-ci paye régulièrement les loyers par virements bancaires ou par chèques postaux, et son relevé bancaire auprès des services de la Poste mentionne l’adresse des lieux loués pour lesquels elle a souscrit une assurance locative ; l’huissier de justice qui a délivré l’assignation à cette dernière a constaté qu’à cette adresse, c’est son nom qui figurait sur la porte de l’appartement et la sonnette ; il a noté que la présence de cette personne à cette adresse lui avait été confirmée par les voisins ; de plus, les divers courriers envoyés par la caisse d’allocations familiales au locataire en titre, et reçus par celui-ci, lui avaient été envoyés à une autre adresse ; le relevé d’identité bancaire de ce dernier mentionne également cette autre adresse ; enfin, l’assignation avait été remise à sa personne, à cette autre adresse également.
La cour d’appel en déduit que le bailleur, qui avait loué au preneur un appartement à usage d’habitation principale où celui-ci ne demeure pas, lequel a manifestement cédé ce bail à sa sœur, sans l’accord du bailleur, a justifié d’un motif de congé légitime et sérieux. C’est donc à bon droit que le congé a été validé par le tribunal.

Voir dans le même sens, pour un cas de mise à disposition du logement loué à un tiers : CA Paris, 6ème ch. 22 mars 1984 - GP 1984 II, somm.p416

CA Aix-en-Provence n°2005/460 - 5 oct. 2005 - Berrahma C/Servant