Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Etablissement de l'état des lieux

Publié le 15/12/2005 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Ne peut être condamné à payer la moitié du coût de l’acte, le locataire qui n’a pas été convoqué par l’huissier pour assister aux opérations d’établissement de l’état des lieux de sortie.

En effet, l’état des lieux n’est établi par huissier qu’à défaut d’état des lieux établi contradictoirement par les parties ; dans ce cas, les frais sont supportés par les 2 parties, dès lors qu’elles ont été convoquées (cass. 3ème civ. 27 mai 2003 - Administrer nov. 2003, p36 note Vincent CANU) ; si l’une des parties n’a pas été convoquée, elle ne sera redevable d’aucun frais. De manière plus générale, le bailleur qui fait établir le constat d’état des lieux par huissier, alors que le locataire ne s’opposait pas à l’établissement d’un état des lieux contradictoire, ne peut exiger de celui-ci aucune participation aux frais d’huissier.
La Cour considère par ailleurs que le constat établi par huissier, bien que non contradictoire puisque dressé hors la présence des locataires, peut néanmoins constituer un élément de preuve, dans la mesure ou il a été établi peu de temps après le départ des locataires, qu’il a été versé aux débats et soumis à la discussion des parties. La Cour de Cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer la validité d’un tel constat dès lors qu’il a été dressé aussitôt que le locataire a quitté les lieux (Cass. 3ème civ. 1er juill. 2003 - RL 2003, p614).

CA Paris, 6ème ch.B, 15 déc. 2005, Ramesh c/Benmayouf - L et C mars 2006 n°51 note Béatrice Vial-Pedroletti.