Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Caractéristiques du logement décent - installation permettant un chauffage normal

Publié le 05/01/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un logement qui dispose d’un poële à bois, de convecteurs électriques dans le salon, les chambres et le cabinet de toilette, ainsi que d’un panneau radiant dans le dégagement et d’un radiateur à bain d’huile dans la cuisine, répond aux critères de la décence fixés par le décret du 30 janvier 2002.

L’art.3 dudit décret exige une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion, et adaptée aux caractéristiques du logement. Par application de ce texte, il a été jugé qu’une installation de chauffage au bois (cheminée et poële), ne répondait pas aux normes de décence (CA Nîmes, 29 janv; 2004 - L et C 2004 n°144, note Béatrice Vial-Pedroletti).

Dans l’arrêt commenté, la Cour d’Appel observe que le locataire ne dispose pas seulement d’un poële à bois, mais également d’autres moyens de chauffage. Si un huissier avait bien relevé des températures insuffisantes dans le logement loué alors que le poële à bois fonctionnait, son procès-verbal de constat était muet sur la mise en service des autres moyens de chauffage ; la Cour en déduit que, le poële à bois n’étant pas destiné à assurer seul le chauffage de l’habitation, il n’est pas rapporté la preuve que le système de chauffage installé présente une insuffisance telle qu’il rende le logement non décent au sens du décret du 30 janvier 2002.

CA Dijon, Ch. civ. A, 5 janvier 2006 - Feuillie c/Hochereau - L et C avril 2006 n°75 note Béatrice Vial-Pedroletti.