Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conclusion du bail

Publié le 10/01/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En vertu de l’art.441-1 du nouveau code pénal, tout faux document produit par un candidat à la location est répréhensible pénalement.

Un député s’inquiète de la production de fausses attestations par les candidats locataires lors de la constitution de leur bail, face à un marché locatif difficile d’accès. Le ministre rappelle que la production d’un faux document qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Par ailleurs, tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu‘elle n‘aurait pas pris si on n‘avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives sanctionnées par l’art.1116 C.Civ., qui prévoit dans ce cas l’annulation de la convention.

Rép. min. n°70367, JOAN Q 10 janvier 2006, p285