Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Conditions de forme du cautionnement

Publié le 31/01/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
 La loi ne limite pas l’exigence de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision aux engagements de caution à durée indéterminée.

Cette question était discutée en jurisprudence puisque la tendance majoritaire était de considérer que les mentions prescrites par l’art.22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas exigées lorsque le cautionnement est à durée déterminée (CA Paris 14ème ch. A - 12 mai 2004 – bull. 361 p2280). La 6ème ch.B de la cour de Paris a cependant déjà statué dans le même sens que l’arrêt commenté (arrêt cité au dictionnaire - 20 sept.2001).

La difficulté vient de ce que l’exigence de la mention manuscrite qui figure au dernier alinéa de l’art.22-1 prévoit notamment la reproduction manuscrite de l’alinéa précédent ; or l’alinéa précédent est relatif aux cautions à durée indéterminée, de sorte que l’on peut en déduire que lorsque la caution est à durée déterminée, aucune mention manuscrite n’est requise. Cependant, le texte prévoit aussi la reproduction manuscrite du montant du loyer, des conditions de sa révision et de la connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, toutes mentions aussi importantes pour les cautionnements à durée indéterminée que pour les cautionnements à durée déterminée, d’où la décision de principe de la 6ème chambre section C de la cour de Paris.

On ne peut en tout cas que constater que le texte du dernier alinéa de l’art.22-1 de la loi est mal rédigé, et souhaiter une modification qui seule éviterait des interprétations contraires.

CA Paris, 6ème ch.C, 31 janvier 2006, n°2004/01046 - Vignet c/Minard