Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Résidence principale

Publié le 31/01/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une cour d’appel a souverainement estimé que le rapport de détective produit par le bailleur sur la domiciliation fiscale des locataires en Suisse ne suffisait pas à établir que ces derniers ne résidaient plus à titre principal dans les lieux loués.

La loi du 6 juillet 1989 s’applique aux locations de locaux à usage d’habitation principale (art.2) ; en l’espèce, le bailleur produisait un rapport de détective privé dont il résultait que les locataires n’étaient connus du centre des impôts de l’arrondissement de Paris dans lequel se trouvait l’appartement litigieux, que pour la taxe d’habitation ; pour le reste, ils n’étaient connus que du centre des impôts des non-résidents et leurs déclarations étaient souscrites en Suisse où ils avaient leur résidence principale. Pour autant, la cour d’appel a refusé de faire droit à la demande du bailleur en résiliation de bail au motif qu’une personne peut avoir plusieurs domiciles. Le pourvoi formé contre cet arrêt invoquait d’une part la violation des dispositions de l’art.102 C.Civ., lequel dispose que le domicile de tout français, quant à l’exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Il était d’autre part soutenu que la notion de résidence principale obéit au principe d’unicité et implique un minimum de continuité et de régularité de l’occupation, la convention franco-suisse considérant une personne comme résidente d’un Etat contractant lorsqu’elle se trouve assujettie à l’impôt dans cet Etat…à raison de son domicile, de sa résidence, …le critère de la résidence tenant dans la disposition d’un foyer d’habitation permanent, expression qui désigne le centre des intérêts vitaux, le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites, en d’autres termes, le lieu où la personne séjourne de façon habituelle.

La cour de cassation ne conteste pas cette façon de voir les choses, mais considère que le rapport établi par un détective privé n’est pas suffisant pour établir que la résidence principale n’était plus dans les lieux loués.

Remarque : Il s’agit d’un contrôle léger exercé par la Cour de Cassation sur la décision de la Cour d’Appel, mais on peut s’étonner de la décision prise de publier cet arrêt, qui n’est pas un arrêt de principe, au bulletin, et ce d’autant plus qu’il est rendu par la 1ère chambre, alors que les affaires immobilières sont habituellement dévolues à la 3ème chambre.

Cass. 1ère civ. 31 janvier 2006, n°171 F-P+B