Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Généralités - Baux d'habitation

Publié le 06/03/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
On distingue les baux d’habitation, exclusivement réservés à l’habitation, et les baux mixtes, à usage d’habitation et professionnels.

La législation qui leur est applicable dépend de beaucoup de facteurs, tels la date de construction de l’immeuble, la date d’entrée dans les lieux, le caractère meublé ou non, etc…

Divers textes sont susceptibles de régir un bail d’habitation : le Code Civil, la loi du 1er septembre 1948, la loi du 23 décembre 1986 ou loi Mehaignerie, et la loi du 6 juillet 1989 qui constitue aujourd’hui le droit commun du bail d’habitation, outre un grand nombre de textes annexes.