Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Bail et mise à disposition d'un bassin de piscine

Publié le 13/03/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux professionnels, Droit des baux
Ne peut être qualifié de bail un contrat de mise à disposition d’un bassin de piscine partagé avec d’autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment.

Une société de thalassothérapie met à disposition d’un enseignant en gymnastique aquatique à titre libéral, un bassin de piscine et des vestiaires, à titre onéreux, et ce depuis 1990; au début des années 2000, la société informe l’enseignant qu’il doit cesser ses act ivités ; afin d’essayer d’obtenir réparation de son préjudice, ce dernier demande alors la requalification de la convention en bail professionnel.

La cour d’appel relève que si l’enseignant exerce en tant que professionnel indépendant une activité libérale, possède une clientèle personnelle et une autonomie totale de gestion, il ne bénéficie pas d’un bail, s’agissant de la mise à disposition d’un bassin de piscine partagée avec d’autres utilisateurs et selon des horaires modifiables à tout moment ; elle considère en effet qu’en l’absence d’une libre disposition de ce local à son usage exclusif, la convention signée entre les parties ne peut s’assimiler à un bail. Cette formulation est reprise par la cour de cassation et renvoie à la définition du bail, figurant à l’art.1709 C.Civ, aux termes duquel le bail « est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix ». Or, la jouissance d’une chose s’entend d’une jouissance exclusive, qui n’avait pas été consentie à l’enseignant. (voir dans le même sens : Cass.3ème civ. 13 février 2000 - RL 2002, p219 note Christine QUEMENT)
Cass.3ème civ., 11 janvier 2006, n°46 FS-P+B, Blaya c/SETH