Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé pour vendre

Publié le 05/04/2006 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Satisfait aux exigences légales le congé qui comporte l’indication de la dénomination et du siège social du nouveau bailleur, même si le locataire n’a pas été avisé du changement de propriétaire.

L’art. 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation, le nouveau bailleur est tenu de notifier au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ce qui n’avait pas été fait dans l’espèce soumise à la cour de cassation; le locataire soutenait que le congé lui était inopposable, prétention que la cour d’appel avait rejetée, puisqu’aucune sanction ne sanctionne le non-respect de la formalité prévue par la loi. Au surplus, il résultait des pièces produites que le locataire avait connaissance du changement de propriétaire et de l’identité de celui-ci.

Remarque : la seule sanction de l’absence de notification peut être la validité d’un acte signifié par le locataire à l’ancien bailleur.

Cass. 3ème civ. 5 avril 2006, n°477 FS-P+B, Tackian c/Cefina