Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La vente par lots

Publié le 05/04/2006 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’immeuble ne comportant que sept logements lorsque le congé pour vente a été délivré, les dispositions de l’art. 11-1 de la loi du 6 juillet 1989 étaient inapplicables.

Un congé pour vendre est délivré à des locataires en 2001 ; l’année suivante, est établi un règlement de copropriété portant le nombre d’appartements de l’immeuble de 7 à 12. Le locataire intente une procédure à fin d’annulation du congé, soutenant que le bailleur avait frauduleusement omis de se soumettre aux dispositions de l’accord collectif du 9 juin 1998, alors qu’il avait prévu d’augmenter le nombre de logements au-delà de 10.
la cour de cassation se place à la date du congé pour apprécier si le seuil de 10 logements est, ou n’est pas atteint ; l’art. 11-1 de la loi prévoit en effet la reconduction du bail, « dans le cadre d’une vente par lots de plus de 10 logements dans le même immeuble. »
La position adoptée par la cour suprême est conforme à sa jurisprudence, puisqu’elle avait décidé que les dispositions de l’accord collectif s’appliquent dès lors que plus de 10 logements sont mis en vente dans le même immeuble (arrêt cité au dictionnaire).
Ce seuil de 10 logements ne peut être apprécié qu’au moment de la délivrance du congé.

Cass. 3ème civ., 5 avril 2006, n°476 FS-P+B, Tompkins c/Foncière du Rond-Point