Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Droit de préemption subsidiaire

Publié le 25/04/2006 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Un contrat d’apport ne caractérisant pas une vente, ne permet pas au locataire d’exercer son droit de préemption subsidiaire prévu à l’art.15-II al.4 de la loi du 6 juillet 1989.

Un congé pour vendre visant l’art.15 de la loi du 6 juillet 1989 est délivré à la locataire d’un appartement, qui ne préempte pas. Ultérieurement, le bailleur conclut une convention avec une société, ayant pour objet l’apport de 9 immeubles et de parts sociales, la rémunération de ces apports étant effectuée par l’attribution d’actions nouvelles dans le cadre d’une augmentation de capital. La locataire prétend alors faire jouer son droit de préemption subsidiaire institué par l’art.15 II al.4 de la loi du 6 juillet 1989 dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur. La cour d’appel rejette cette demande au motif qu’il ne s’agit pas d’une vente, mais d’un contrat d’apport, relevant de l’application des articles 1843-1 C.Civ., qui ne concerne pas le seul appartement occupé par la locataire, mais caractérise une opération globale impliquant de nombreux immeubles et parts sociales, qui répond à une démarche de rationalisation des structures du patrimoine immobilier du bailleur, dont le caractère frauduleux invoqué par la locataire n’est aucunement établi, ce contrat ne présentant pas la nature juridique d’une vente d’autant qu’au paiement du prix y est substitué l’attribution d’actions représentatives de droits sociaux qu’au demeurant la locataire ne pouvait offrir au bailleur.
Ainsi, la convention intervenue ne caractérisant pas une vente, la locataire ne pouvait bénéficier du droit de préemption subsidiaire

CA Paris, 25 avril 2006 - n°05/14109 - Belorgey c/Vernon