Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Loi du 6 juillet 1989

Publié le 03/06/2006 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il s’agit du texte régissant l’essentiel des locations à usage d’habitation.

Lien vers le texte officiel (Légifrance)

Il présente les principales caractéristiques suivantes :
  • durée minimale du bail (3 ans ou 6 ans)
  • reconduction automatique du bail, sauf congé
  • congé du bailleurs limité aux 3 hypothèses de reprise pour habiter, de vente ou de motif légitime et sérieux
  • possibilité de transmission du bail en cas d’abandon du domicile ou décès
  • faculté permise au locataire de donner congé à tout moment moyennant un préavis de trois mois ramené à un mois dans certaines hypothèses
  • limitation par le juge des effets de la clause résolutoire.