Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Congé pour vendre délivré par un mandataire

Publié le 12/07/2006 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le congé pour vendre délivré par un mandataire en vertu d'un mandat ne contenant aucune mention emportant autorisation de délivrer un tel congé, doit être annulé.

Un mandat général de gestion ne confère pas au mandataire le pouvoir de délivrer un congé pour vendre, puisqu'il s'agit d'un acte de disposition. La jurisprudence sur ce point est constante (CA Montpellier - 1ère ch. D - 20 oct. 2004 - L et C 2005 n°108 note Béatrice Vial-Pedroletti). Ainsi, à défaut de mandat spécial, le congé est susceptible d'être annulé, d'où la cassation de l'arrêt d'appel qui avait retenu que si le mandat de vendre donné au mandataire ne précisait pas la nature de la vente envisagée, il résultait de la commune intention des parties que celui-ci était un mandat de vendre un bien libre de toute occupation, comportant l'obligation légale de donner congé au locataire. La conséquence de cette jurisprudence est que pour pouvoir délivrer un congé pour vendre, le mandataire doit avoir reçu mandat pour ce faire; à défaut, il est recommandé de délivrer le congé à la requête du bailleur, après avoir évidemment vérifié que celui-ci a le droit de disposer du bien occupé.

Cass. 3ème civ., 12 juillet 2006 - n°1275 - Bagot c/Marfaing - F-P+B - Administrer déc.2006 p70 -Observations Vincent CANU