Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Mise en jeu de la clause résolutoire (personne sous curatelle renforcée)

Publié le 20/09/2006 02:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une action en justice dont l'objet est principalement d'obtenir la résolution du bail et l'expulsion de la locataire, même si elle tend également au paiement de loyers impayés, ne nécessite pas que la demanderesse soit assistée de son curateur, de sorte qu'elle pouvait se désister seule de cette instance.

Une personne, placée sous curatelle renforcée, assistée de son curateur, fait assigner son fils aux fins de voir dire acquise la clause résolutoire de son bail, ordonner l'expulsion de l'appartement qu'il occupe et sa condamnation au paiement des loyers impayés, puis, en cours d'instance, elle adresse au tribunal une lettre par laquelle elle déclare se désister de la procédure; l'arrêt attaqué dit ce désistement irrégulier et dépourvu de tout effet, la demanderesse ne pouvant se désister sans le consentement de son curateur. L'arrêt est cassé au motif que l'action intentée ne nécessitant pas l'assistance du curateur, le désistement pouvait être le fait de la demanderesse seule.

L'art.510 C.Civ. prévoit que le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, recevoir des capitaux, d'où l'indication par la cour de cassation, de ce que l'action en acquisition de clause résolutoire n'est pas une action en paiement; mais il peut, sauf application des dispositions particulières des articles 511 et 512 C.Civ., exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux (Paris, 4 sept.2002 - Dr.famille 2003, 36, 3°esp., note Fossier); c'est ce qu'il a fait, en l'espèce, pleinement d'ailleurs, puisqu'il a intenté l'action, puis s'en est désisté.

Cass.1ère civ., 20 sept.2006, n°1305 - FS-D - Brigot c/Dhyser