Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le locataire et le fournisseur d'électricité

Publié le 07/12/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
En vertu de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie, le marché de l’énergie fournie aux particuliers est ouvert à la concurrence depuis le 1er juillet 2007.

Or, c’est le locataire qui est titulaire du contrat de fourniture d’énergie, et qui peut donc opter pour un tarif dérégulé ; mais l’option d’éligibilité aux tarifs dérégulés étant irréversible, elle s’imposera aux locataires ultérieurs, ainsi qu’au propriétaire lui-même, en cas de reprise du local.

Peut-on insérer dans le bail une clause particulière interdisant au locataire d’exercer son option aux tarifs dérégulés ?

Réponse :

  • Aucune clause nouvelle ne peut être imposée au locataire ni en cours de bail ni à l’occasion de la reconduction tacite ou du renouvellement du bail.
  • Une clause particulière peut figurer dans un bail, à l’occasion de sa signature, telle que « le locataire s'engage à ne pas faire choix d'un autre fournisseur d'énergie (gaz et électricité) qu'EDF et GDF" »
  • Mais on peut soutenir qu’une telle clause est abusive en ce qu’elle empêche le locataire de faire jouer la concurrence.