Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Usage paisible des lieux loués

Publié le 12/12/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La locataire qui a causé aux autres locataires des troubles persistants excédant les inconvénients normaux de voisinage, encourt la résiliation du bail.

Ces troubles étaient établis par des sommations d'huissier, des lettres et attestations révélant que le bailleur était saisi depuis plusieurs années de multiples plaintes de voisins concernant les nuisances diurnes et nocturnes répétées dont la locataire était l'auteur, lesquelles ont entraîné à plusieurs reprises l'intervention des forces de l'ordre, Il était également reproché à la locataire de dégrader les parties communes et d'héberger des personnes au mépris des clauses de son bail, personnes qui souillent les parties communes et sont également à l'origine de nombreux troubles; il résulte de l'ensemble de ces éléments que la locataire a, en dépit des rappels du bailleur, causé aux autres locataires des troubles persistants excédant les inconvénients normaux de voisinage; ce grave manquement à l'obligation d'user paisiblement des lieux loués, mise à la charge de la locataire par l'art.7b de la loi du 6 juillet 1989, justifie, nonobstant sa fragilité psychologique, la résiliation du bail (dans le même sens: CA Paris, 6ème ch. B 17 nov. 2005 - jurisdata n°2005 - 286868)
 
Ce même arrêt a, par application combinée des art. 464, 495 et 510 C.Civ., décidé qu'un majeur en curatelle peut, sauf application des dispositions particulières des art.511 et 512 C.Civ., exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions, de sorte que la locataire en curatelle pouvait interjeter appel seule, sans l'assistance de son curateur (CA Paris, 4 sept. 2002 - Dr. famille 2003, 36, 3ème esp., note Fossier)

CA Paris 6ème ch.C, 12 décembre 2006, n°04, 24293 - Thomas c/ HLM Antin Résidences