Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Commission de conciliation

Publié le 13/12/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge ne peut être valablement saisi avant que le délai de deux mois imparti à la commission de conciliation pour rendre son avis soit écoulé.

L'art. 17c de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'au cas où le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut proposer un nouveau loyer au locataire et qu'en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation; à défaut d'accord constaté par la commission, le juge doit être saisi avant le terme du contrat. La cour de cassation a décidé que la commission doit être saisie avant que le tribunal le soit lui-même (Cass. 3ème civ. 19 fév. 2003 - L et C 2003 n°107, obs. Béatrice Vial-Pedroletti). Par cet arrêt, la cour suprême décide que l'assignation ne peut être délivrée avant l'expiration du délai de 2 mois imparti à la commission pour rendre son avis par l'art.8 du décret du 19 juillet 2001. Cette décision sonne le glas de la jurisprudence libérale qui permettait une saisine tardive de la commission, intervenant moins de 2 mois avant la fin du bail (CA Paris, 6ème ch.C, 17 mars 1998 - L et C 1998 n°155 obs. Béatrice Vial-Pedroletti): dorénavant, la commission devra être saisie plus de 2 mois avant le terme du bail, de manière à lui laisser ce délai pour statuer, et permettre au bailleur de saisir le tribunal avant l'expiration du bail.

Cass. 3ème civ., 13 décembre 2006, n°1297 - FS-P+B+R+I - Walter c/Sopridex