Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Saisine du juge d'instance

Publié le 13/12/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

La bailleresse d'un logement loué fait à sa locataire, le 29 septembre 2006, une proposition de nouveau loyer visant l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, à effet du 1er avril 2007; sans réponse de la locataire, elle saisit la commission départementale de conciliation par courrier recommandé en date du 27 février 2007, reçu le 6 mars 2007. Puis elle saisit le tribunal le 16 mars 2007. La cour d'appel déclare la demande irrecevable, et le pourvoi formé contre l'arrêt est rejeté, la cour de cassation considérant que la cour d'appel a, à bon droit, retenu que la saisine de la commission était un préalable obligatoire à la saisine du juge qui, elle-même, doit avoir lieu avant le terme du contrat, et que la commission doit disposer d'un délai de deux mois pour donner son avis. Dès lors, en l'absence d'avis rendu par la commission, la bailleresse, qui n'avait pas respecté ce délai, était irrecevable en sa demande de fixation du loyer du bail renouvelé.

Cet arrêt confirme dans les mêmes termes l'arrêt rendu par la cour de cassation en 2006

(Cas. 3ème civ. 13 déc. 2006)