Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Garantie de paiement

Publié le 20/12/2006 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une convention signée par Monsieur Jean-Louis BORLOO, Ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, avec les partenaires sociaux du 1% logement et la participation de la Caisse des Dépôts, instaure la garantie des risques locatifs destinée à faciliter l'accès au logement pour tous.

La garantie des risques locatifs (GRL) vise à aider les locataires titulaires de CDD, les salariés à temps partiel, les saisonniers, les jeunes en formation, les étudiants, les employés de maison, les jeunes fonctionnaires..., qui font souvent l'objet de discriminations parce qu'ils ne peuvent pas présenter de garanties suffisantes pour les bailleurs. Il s'agit d'un public élargi par rapport à celui de l'actuelle garantie Loca-Pass. Gràce à la GRL, le bailleur est indemnisé en cas d'impayés du locataire pendant toute la durée du bail; durant cette période, la situation du locataire est examinée, afin qu'elle puisse être régularisée, et qu'un suivi social soit mis en place pour les locataires les plus en difficulté. Pour ce faire, des financements du 1% Logement et de l'Etat viendront compléter les primes perçues par les assureurs en cas d'impayés de loyers, ou les prises en charge directes du risque d'impayé par les bailleurs.
La GRL est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2007.

Convention du 20 décembre 2006 signée entre L'Etat, les partenaires sociaux du 1% logement et la Caisse des Dépôts - Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.