Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Logement insalubre

Publié le 23/01/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le locataire n’a pas à respecter le délai de préavis si le logement est insalubre.

Un rapport d’expertise établit que le logement n’est pas chauffé, que des câbles d’alimentation électrique ne sont pas raccordés au compteur électrique et que deux volets formant portes sont ouverts sur une terrasse en ciment située à 3 ou 4 mètres en contrebas, sans aucun garde-corps. La cour d’appel en conclut que le locataire était en droit de quitter les lieux loués sans avoir à respecter le délai de préavis de trois mois.
En réalité, le logement était indécent, de sorte que le bailleur n’avait pas respecté l’obligation de remettre au locataire un logement décent, obligation imposée par l’art.6 al.1 de la loi du 6 juillet 1989. Si le logement est inhabitable, la jurisprudence admet la possibilité pour le locataire de quitter immédiatement les lieux, sans préavis (CA Paris, 6ème ch.B – 3 mai 2001 – L.et C. 2002 n°87 – obs. Béatrice Vial-Pedroletti)

CA – Chambéry – 23 janvier 2007 – n°06/228 – Mercati C/SCI Les Castels