Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Enumération des charges récupérables

Publié le 25/01/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La TVA est récupérable tant au titre de l’eau chaude que de l’eau froide.

L’art.23 3° de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que sont récupérables les impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. Curieusement, le tribunal avait retenu que la TVA n’était récupérable qu’en ce qui concerne l’eau chaude. C’est sur ce point que le jugement est infirmé par la cour d’appel qui applique cette règle aussi bien pour l’eau froide que pour l’eau chaude. Cette solution est d’autant plus justifiée que le décret du 26 août 1987 dispose que sont récupérables les dépenses relatives à la consommation d’eau qui incluent l’ensemble des taxes et redevances.

CA Paris 6ème ch.B - n°05/25410 – 25 janvier 2007 - Efidis c/ Amicale CGL des locataires