Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Offre de vente

Publié le 30/01/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Il importe peu que le numéro du lot de copropriété ne soit pas mentionné dans le congé pour vente dès lors que la consistance des biens, objets de la vente, qui correspond exactement aux locaux loués, est déterminée

La cour d’appel considère en effet que le congé, mentionnant la consistance des lieux loués, permettait au locataire de prendre une décision en toute connaissance de cause. De ce fait, le congé est validé et l’expulsion du locataire, ordonnée. L’art.15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé doit indiquer les conditions de la vente projetée ; pour la cour d’appel, le n° de lot ne fait pas partie de ces conditions ; de la même façon, il a été jugé que l’absence d’indication concernant les tantièmes de copropriété afférents au lot offert à la vente n’entraînait pas la nullité du congé ( CA Paris, 6ème ch.B – 6 oct.2005 : AJDI 2006, p33).

CA Paris 6ème ch.C – n°05/13718 – 30 janvier 2007 – Bruel c/Khati