Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Dépôt de garantie

Publié le 07/02/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le juge de proximité n’a pas l’obligation de relever d’office son incompétence.

Des locataires assignent leur bailleur devant le juge de proximité en restitution du dépôt de garantie qui s’élève à 2 907,11€ ; reconventionnellement, le bailleur demande la condamnation des locataires à lui payer la somme de 4 219,02€ au titre de loyers arriérés. Le juge de proximité condamne les locataires au paiement de cette somme.
L’art.L.331-2-1 COJ prévoit que la juridiction de proximité connaît, jusqu’à la valeur de 4 000€, des actions relatives à l’application de l’art.22 de la loi du 6 juillet 1989, relatif au dépôt de garantie, et par un avis du 10 octobre 2005, la cour de cassation a décidé que le juge de proximité était compétent pour connaître, dans la limite de 4 000€, de toute demande reconventionnelle liée à la demande principale (RL nov.2005 – p494 note Vincent CANU). En l’espèce, la demande reconventionnelle portait sur une somme supérieure à 4 000€, d’où l’incompétence de la juridiction de proximité. Mais l’incompétence n’ayant pas été soulevée, la cour de cassation applique l’art.92 NCPC disposant que l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public : le juge n’est pas tenu de relever d’office son incompétence, même en cas de violation d’une règle d’ordre public (Cass.soc., 23 janv. 1990 : JCP 90, IV, 109).

Cass. 3ème civ. 7 février 2007, n°108 FS-P+B Louis c/Dutheil