Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le juge des baux commerciaux

Publié le 09/02/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux commerciaux, Droit des baux
"La procédure devant ce juge est particulière en ce que notamment les parties peuvent comparaître en personne"

Une juridiction particulière est chargée de trancher les contestations relatives à la fixation du loyer : c'est le juge des loyers commerciaux ou juge des baux commerciaux. L'art.29 du décret du 30 septembre 1953 prévoit qu'il s'agit du président du tribunal de grande instance, ce qui est le cas dans les petits tribunaux ; dans les tribunaux plus important, le président délègue cette tâche à un magistrat du tribunal. La procédure devant ce juge est particulière en ce que notamment les parties peuvent comparaître en personne : l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire ; elle est néanmoins vivement conseillée dans la mesure où les règles de procédure sont particulières à cette juridiction et où les problèmes posés par la fixation du loyer sont assez complexes, ainsi les règles afférentes au plafonnement. Il s'agit d'une procédure sur mémoire codifiée aux articles 29-1 et 29-2 du décret précité, les mémoires devant être rédigé selon des règles de forme extrêmement précises ; le juge est saisi par une assignation à jour fixe, laquelle indique la date et l'heure de l'audience à laquelle le défendeur est tenu de se présenter ou de se faire représenter faute de quoi il pourra être jugé en son absence.