Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le référé préventif

Publié le 13/02/2007 01:00 - Catégorie(s) : Droit de la construction
Avant de construire un immeuble, le promoteur prend à sa charge une procédure dite de référé préventif.

Cette procédure a pour objet de faire constater par un expert indépendant l'état des immeubles avoisinant la construction projetée ; l'expert est désigné par le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble statuant en référé ; les propriétaires des immeubles avoisinants (propriétaires de maisons, de terrains, ou syndicats de copropriétaires) reçoivent donc une assignation en référé qui leur est délivrée par huissier à la requête du promoteur et qui les convoque à une audience du tribunal avec un délai de préavis qui varie en général de 15 jours à un mois. Lorsqu'on reçoit une telle assignation, on peut se faire représenter par un avocat, se présenter seul ou ne pas se présenter à l'audience. Quoi que l'on fasse, l'expert est de toutes façons désigné, et convoquera toutes les parties à ses opérations d'expertise, même celles qui ne se sont pas présentées à l'audience. La provision destinée à l'expert est à la charge de la partie demanderesse, c'est-à-dire en pratique du promoteur; elle varie dans une fourchette qui va habituellement de 2 000 à 5 000€, en fonction de l'importance du programme.

Si l'on peut éviter d'aller à l'audience, il est en revanche fortement conseillé d'être présent ou représenté lorsqu'on reçoit une convocation de l'expert à un rendez-vous d'expertise ; en effet, si l'on est absent, et que des désordres surviennent au cours des opérations de construction, on ne pourra plus arguer du bon état antérieur de sa propre construction. Au cours des rendez-vous d'expertise, l'expert examinera l'état de tous les immeubles et appartements visités, et pourra revenir pendant la construction, si des désordres lui sont signalés. Il est souhaitable de se faire assister par un avocat spécialisé pendant les opérations d'expertise, ce qui permettra d'avoir accès à toutes les pièces de construction, de faire noter par l'expert tout ce qui est important et d'avoir un accès facilité à l'expert en cas de désordres.

L'intérêt du référé préventif est, pour le promoteur, de prévenir autant que faire se peut, les contestations sur l'état des constructions avoisinantes avant et pendant le chantier. Pour les propriétaires voisins, l'intérêt est de faire constater l'état de sa propriété, et de pouvoir signaler à un expert indépendant tout désordre survenant pendant les opérations de démolition et de construction.