Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

La clause résolutoire

Publié le 05/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La Clause résolutoire peut être mise en oeuvre en cas de non respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués.

Mise en oeuvre de la clause résolutoire

L’art.4g de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait deux cas pouvant entraîner le jeu de la clause résolutoire : le non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, et l’absence d’assurance des risques locatifs.
L’art. 18 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance y ajoute le cas suivant : « le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée. »
Cependant, la loi ne précise pas de quelle manière la clause résolutoire doit être mise en jeu dans ce nouveau cas; on peut supposer qu'une sommation doit être délivrée par huissier; le délai imparti au locataire pour se mettre en règle est-il d'un ou de deux mois ? Le délai d'un mois, qui est le délai de droit commun, paraît s'imposer faute de dispositions contraires, dès lors qu'il est mentionné au bail. Conséquence: cette disposition ne peut jouer pour les baux en cours qui ne mentionnent pas ce nouveau cas de résiliation.
On ne voit pas très bien l'intérêt de cette disposition nouvelle, dès lors que si une décision de justice a constaté l'existence de troubles de voisinage, il est est vraisemblable qu'elle a ordonné l'expulsion du locataire concerné.