Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Commission départementale de conciliation - modification par la loi DALO

Publié le 05/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
La saisine de la commission départementale de conciliation redevient facultative.


L’art.20-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié récemment par la loi ENL du 13 juillet 2006, est une nouvelle fois modifié  (art.34)

Si le logement loué est indécent, le locataire peut demander au bailleur d’effectuer les travaux de mise en conformité ; à défaut de réponse de celui-ci, la loi ENL prévoyait la saisine obligatoire de la commission départementale de conciliation ; elle est désormais facultative, la loi nouvelle précisant que la saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties.

Le deuxième alinéa de l’article 20-1 est modifié de la façon suivante :

- la première phrase devient : « le juge saisi par l’une ou l’autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. »
- Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « le juge peut transmettre au représentant de l’Etat dans le département l’ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l’article 6. »

Il est permis de se demander ce qu’il advient de la seconde phrase du deuxième alinéa prévoyant la possibilité pour le juge de réduire le montant du loyer ou de suspendre son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux ; la loi nouvelle ne prévoyant pas sa suppression, on doit en déduire que cette disposition n’est pas abrogée.

Art.34 - Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable