Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Le droit au logement opposable

Publié le 05/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Le droit au logement est reconnu en France par un certain nombre de textes ayant valeur légale.


Ainsi, l’article 1er de la loi du 22 juin 1982 dite Loi QUILLOT affirmait l’existence d’un droit à l’habitat.

Aujourd’hui, c’est l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 qui proclame que « le droit au logement est un droit fondamental… l’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. »

La loi du 31 mai 1990 dite loi BESSON a reconnu à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s’y maintenir.

Le Conseil Constitutionnel par une décision du 19 janvier 1995 a décidé que « la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle. » (Conseil Constitutionnel 19 janvier 1995 – n°94-359 – JO 21 janvier 1995).

La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de l’Organisation des Nations Unies cite le logement comme une condition d’exercice du droit à des conditions de vie suffisantes (article 25).

Le Conseil de l’Europe reconnaît un droit individuel, universel et justiciable à la satisfaction des besoins humains matériels élémentaires. Ce droit devrait à tout le moins servir à couvrir la nourriture, l’habillement, le logement et les soins médicaux de base.

Il résulte de l’ensemble de ces textes et notamment de l’affirmation par l’article 1er de la loi du 6 juillet 1989 de l’existence d’un droit au logement que rien n’empêchait, depuis longtemps, n’importe quel individu d’intenter une action devant le Juge Administratif, pour demander à l’Etat de faire respecter la loi, à savoir la fourniture d’un logement et à défaut le versement de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du fait de l’absence de fourniture de ce logement ; pour être couronné de succès, le demandeur doit établir qu’il n’est pas en mesure de se loger par ses propre moyens, et qu’il a effectué toutes les démarches afin d’être logé, sans succès. Apparemment, aucune action de ce type n’a été tentée.

Cependant, le droit au logement est dès à présent opposable à l’Etat.

Rendre le droit au logement opposable ne constitue donc pas une nouveauté, mais vise à faciliter une éventuelle action contentieuse, et surtout à insuffler une dynamique propre à inciter les différents acteurs du logement à construire de nouveaux logements sociaux.

Si cet objectif n’est pas atteint, la sanction pourra être la condamnation de l’Etat ou d’une autorité déléguée, par le Tribunal Administratif, qui sera plus enclin à donner raison au demandeur si le droit au logement opposable est inscrit de cette manière dans les textes, ce qui n’est pas encore le cas aujourd’hui.

Le ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement a présenté, lors du conseil des ministres du 17 janvier 2007, un projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Le projet de loi a donc pour objet :

* de faire garantir par l’État le droit au logement de toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir;

* d’ouvrir la possibilité de saisir sans délai la commission de médiation à deux nouvelles catégories de personnes défavorisées : personnes privées de logement, familles avec enfants logées dans des logements indécents ou vivant en situation de sur-occupation. Cette commission désigne ceux des demandeurs déclarés prioritaires dont la demande de logement doit être satisfaite d’urgence. Elle examine également le cas des personnes sollicitant un accueil dans une structure adaptée (foyer d’accueil, résidence sociale,•••) ;

* d’ouvrir un recours devant le juge administratif à toute personne dont la demande de logement n’a pas reçu une réponse correspondant à ses besoins et ses capacités, dès lors que cette demande a été regardée comme prioritaire et urgente par la commission de médiation. Le recours devant la juridiction administrative est dirigé contre l’État. Le juge peut ordonner sous astreinte le logement, le relogement ou l’accueil dans une structure adaptée.

Ce recours juridictionnel est ouvert :

* à compter du 1er décembre 2008, aux cinq catégories de demandeurs les plus prioritaires : personnes dépourvues de logement, personnes menacées d’expulsion sans relogement, personnes hébergées temporairement, personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux, ménages avec enfants mineurs ne disposant pas d’un logement décent ou vivant en suroccupation ;

* à compter du 1er janvier 2012, aux autres personnes éligibles au logement social dont la demande de logement a été laissée sans réponse durant un délai anormalement long.

Le droit opposable au logement pourra également être mis en œuvre par anticipation par des communes ou des agglomérations volontaires. Le recours juridictionnel s’exercera alors contre ces collectivités.

Une instance indépendante, placée sous la présidence du président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, assurera le suivi de la mise en œuvre du droit opposable au logement. Elle remettra, dès le 1er juillet 2007, son premier rapport annuel au Président de la République et au Parlement.

Ce projet de loi a été adopté par le Sénat au cours de sa séance du 1er février 2007 et par l'Assemblée Nationale le 22 février 2007, après avoir fait l’objet de nombreux ajouts ; c’est la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 (JO du 6 mars 2007)


Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site : http://www.hclpd.gouv.fr