Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Information sur les modalités de réception des services de télévision dans l'immeuble

Publié le 05/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
Une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble doit être fournie par le bailleur et annexée au bail.

Un nouvel art.3-2 vient enrichir la loi du 6 juillet 1989 ; il est créé par la loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, qui vient d’être adoptée.

L’information fournie par le bailleur porte sur :

- la possibilité ou non de recevoir les services de télévision par voie hertzienne ;
- les modalités d’accès aux services nationaux en clair de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique ou au « service antenne » numérique s’il faut s’adresser au distributeur de services, lorsqu’un réseau de communications électroniques interne à l’immeuble distribue des services de télévision.
- Dans ce dernier cas, la précision des coordonnées du distributeur de services auquel le locataire doit s’adresser pour bénéficier du « service antenne » numérique.

Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur – art.12