Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Pièces interdites lors de la conclusion sur bail

Publié le 05/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Baux d'habitation, Droit des baux
L’art.22-2 de la loi du 6 juillet 1989,  la liste des pièces interdites est considérablement allongée (art.35) ;


Sont ainsi dorénavant interdites les pièces suivantes : 

 – photographie d’identité, hormis celle de la pièce justificative d’identité ;
 
« – carte d’assuré social ;

« – copie de relevé de compte bancaire ou postal ;

« – attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ;
 
« – attestation d’absence de crédit en cours ;

« – autorisation de prélèvement automatique ;

« – jugement de divorce, à l’exception du paragraphe commençant par l’énoncé : “Par ces motifs” ;

« – attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d’autres justificatifs ;
 
« – attestation de l’employeur dès lors qu’il peut être fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire ;

« – contrat de mariage ;
 
« – certificat de concubinage ;
 
« – chèque de réservation de logement ;
 
« – dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique ;
 
« – extrait de casier judiciaire ;

« – remise sur un compte bloqué de biens, d’effets, de valeurs ou d’une somme d’argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l’absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome prévue à l’article 2321 du code civil ;
 
« – production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.

Loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable – art.35.