Vincent Canu avocat au barreau de parisSpécialiste en droit immobilier

Assemblée générale : modification du délai de convocation

Publié le 07/03/2007 01:00 - Catégorie(s) : Droit de la copropriété
Le délai de convocation à l’assemblée générale des copropriétaires passe de 15 à 21 jours (modification de l’art.9 du décret du 17 mars 1967).

Les convocations peuvent par ailleurs être dorénavant envoyées par télécopie. Le délai de convocation a pour point de départ le lendemain du jour de la réception de la télécopie par le destinataire (modification de l’art.64 du décret du 17 mars 1967).

Enfin, les copropriétaires n’ont plus l’obligation d’élire domicile en France : si le copropriétaire demeure à l’étranger, le syndic doit lui notifier les convocations à son adresse à l’étranger ou à son numéro de télécopie (modification de l’art.65 du décret du 17 mars 1967)

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2007 ; elles s’appliquent aux notifications et mises en demeure adressées à compter de cette date.

Décret n°2007-285 du 1er mars 2007.